Prêts immobiliers : les banques devront laisser les emprunteurs libres de choisir leur assurance d’ici â 2010?

Projet immobilier - Publié le 16/12/2008


C’est ce qui a été annoncé le 25 novembre par la ministre de l’économie, Christine Lagarde, qui déclare avoir proposé au Premier ministre de modifier la disposition législative qui autorise les banques, à l’occasion d’une demande de crédit immobilier, à imposer au consommateur d’adhérer au contrat d’assurance emprunteur qu’elles commercialisent.
Dès 2010, suite en fait à la transposition prévue d’une directive européenne “crédit”, le consommateur pourrait ainsi librement choisir son assurance emprunteur à condition que l’assurance de son choix présente des garanties équivalentes à celles proposées par la banque.
Sur un plan pratique, le consommateur qui souhaitera souscrire une assurance emprunteur à l’occasion de la souscription d’un crédit immobilier se verra remettre une nouvelle fiche de conseil et d’information qui comportera tous les éléments d’information sur l’assurance liée au crédit envisagé (coût, couverture précise en cas de décès, d’invalidité ou de chômage, etc.).
La question de l’assurance emprunteur n’est pas nouvelle et une concertation est engagée depuis plusieurs mois entre les pouvoirs publics, les associations de consommateurs et les représentants des banques et des assurances.
Non obligatoire en principe, l’assurance est dans les faits imposée par les banques qui conditionnent toujours l’octroi d’un crédit à la souscription d’une assurance pour couvrir ce prêt en cas de décès ou d’invalidité de l’emprunteur, l’assureur prenant alors le relais du particulier pour régler les mensualités du prêt.
Pire, en imposant leur propre assureur, elles commettent une entorse à la règle de l’interdiction des ventes liées, entorse cependant autorisée pour le moment par le code de la consommation...