Le prêt action logement

Le prêt action logement (anciennement 1% Logement) est un prêt historiquement créé pour la participation des employeurs à l'effort de construction. Ceux-ci devaient consacrer 1% de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés.

Conditions sur l'emprunteur

• être salarié (ou retraité depuis moins de 5 ans) d'une entreprise privée non agricole employant 10 salariés au moins.
• justifier de revenus (revenu fiscal de référence) inférieurs aux plafonds du Prêt locatif intermédiaire au titre de l'année n-2 (ou n-1 si plus favorable).
• être primo accédant.
• le logement doit être occupé à titre de résidence principale.

Conditions sur le logement

• Un prêt «Accession» peut être accordé par un organisme collecteur 1% logement (Action logement) pour la construction (y compris l'achat du terrain pour la construction) ou l'acquisition d'un logement sans travaux.
• Le logement doit être construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d'outre-mer.
• Le logement doit respecter des conditions de performance énergétique actuelles à savoir la norme RT2012.

Caractéristiques du prêt

Le montant maximum du prêt correspond à 30% du coût total de l'opération, dans une fourchette comprise entre:

• 15 000 et 25 000 € en zone A,
• 15 000 et 20 000 € en zone B1,
• 7 000 et 15 000 € en zone B2,
• 7 000 et 10 000 € en zoe C.

Ces montants peuvent être majorés, dans la limite de 50% de travaux spécifiques d'accessibilité, à hauteur de 16 000 € maximum.

Où déposer la demande du prêt Action Logement

Le salarié dépose sa demande de prêt auprès de son employeur. S'il s'agit d'un logement neuf, ou ancien dans lequel des travaux doivent être effectués, la demande d'octroi de prêt en cas de mobilité professionnelle, doit être présentée dans les 24 mois à compter du changement de lieu de travail entrainant un changement de domicile.

Le prêt «Accession» d'Action Logement n'est pas accordé automatiquement. L'emprunteur doit s'adresser à l'organisme collecteur auprès duquel son entreprise verse sa participation à l'effort de construction ou à l'organisme collecteur le plus proche (CIL/CCI).

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de Action Logement