Construction d'une maison individuelle : comment marchent les appels de fonds ?

Projet immobilier - Publié le 10/10/2018

 

En travaillant avec un constructeur de maisons individuelles pour la réalisation de votre maison, vous serez amené à payer votre maison par étape. Ce fonctionnement est cadré par le contrat de construction et vous permet d’avoir une grande visibilité dans votre financement. On appelle cela les appels de fond. Comment ça marche ?

 

Les appels de fonds sont strictement encadrés par la loi et plus particulièrement par le contrat de construction lorsque vous faites appel à ce professionnel pour faire construire votre maison. En effet, contrairement à un logement ancien ou déjà achevé, où l’intégralité du paiement du bien se fait lors de la signature de l’acte de vente, le paiement de la maison neuve va s’effectuer tout au long de la construction de la maison selon un calendrier très strict et en fonction de l’avancement des travaux.

 

 

La grille de paiement des appels de fonds :

 

Le calendrier des paiements vous sont demandés en fonction de l’avancement des travaux selon un programme bien défini. Il est stipulé dans votre contrat de construction appelé CCMI.

Voici la grille de paiement :

  • 5% à l’ouverture du chantier
  • 25% à l’achèvement des fondations
  • 40% à l’achèvement des murs
  • 60% à la mise hors d’eau (cela correspond à la pose du toit)
  • 75% à la mise hors d’air (cela correspond à la pose des fenêtres et des cloisons)
  • 95% à l’achèvement des équipements (cela correspond aux travaux d’aménagement, de menuiserie, de chauffage …)
  • 100% à reception de la maison

 

Enfin, le solde de tout compte de 5% se règle à la réception des travaux. Il s’agit du jour où votre constructeur vous livre votre maison. Il peut arriver que des réserves soient émises lors de la réception de la maison. Celui-ci peut être consigné c’est-à-dire que la somme correspondant au solde ou au coût des travaux nécessaires pour lever les réserves est déposé sur un compte dit de consignation et est ainsi bloqué jusqu’à la levée des réserves. Cette consignation peut se faire par exemple à la Caisse des dépôts et consignations.

 

 

Le cas particulier d’acompte à la signature : 

 

La loi réglemente le cas des demandes d’acompte à la signature du contrat avant l’ouverture du chantier. Il existe alors deux cas de figure :

  • Si le constructeur a souscrit une garantie de remboursement d’acompte, il peut demander le versement de la somme correspondant à 5% du prix de la maison et à nouveau s’il le souhaite, 5% à l’obtention du permis de construire
    Si le constructeur n’a pas de garantie, il peut demander au client d’effectuer un dépôt de garantie qui ne peut excéder les 3% du montant de la maison.
  • Dans ce cas, la grille de paiement se modifie avec ces premiers paiements au préalable.
    Bien entendu, si le contrat n’est pas confirmé en cas de non réalisation de l’une des conditions suspensives (par exemple : non obtention du prêt immobilier) ces acomptes ou dépôt de garantie sont intégralement reversés.