Projet immobilier
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Comprendre les garanties du contrat de construction

Publié le 26/09/2020

Découvrons ensemble les six garanties qui existent lorque vous vous lancez dans la grande aventure de la construction de votre projet immobilier. Vous saurez alors comment vous protéger contre tout incident et serez rassuré quant au remboursement des dommages éventuels.

GARANTIE DOMMAGE OUVRAGES

C’est une assurance à laquelle vous devez obligatoirement souscrire afin de couvrir les réparations faisant l’objet de la garantie décennale. 


Elle permet d’éviter de passer par la justice et donc de réduire les délais d’indemnisation. Elle peut parfois vous être proposée par votre constructeur.

 

GARANTIE DECENNALE

Pendant 10 ans, à compter de la réception de votre maison, le constructeur est responsable de sa solidité. Si cette dernière se détériore au fil des années, dû à une malfaçon, ce sera l’assurance du constructeur qui couvrira la responsabilité décennale et assurera les travaux nécessaires.

 

GARANTIE DE LIVRAISON

 Cette garantie s’engage au commencement des travaux. Il est obligatoire d’exiger l’attestation de garantie de livraison aux prix et délais convenus. Vous êtes alors protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur : dépassement du prix, d’arrêt d’activité ou si les travaux ne sont pas finis à la date prévue.

 

GARANTIE DU PARFAIT ACHEVEMENT

Durant l’année qui suit la livraison de votre maison, cette garantie vous permet de remettre en parfait état l’ensemble des anomalies que vous auriez pu constater. Les travaux sont à la charge du constructeur sauf s’il s’agit d’une usure, d’un défaut d’entretien ou d’utilisation.

 

GARANTIE DE BON FONCTIONNEMENT

Pendant 2 ans, et à compter de la date de livraison de votre maison, la garantie de bon fonctionnement permet de couvrir le moindre disfonctionnement concernant les équipements installés dans votre maison, indépendants de la construction.

 

GARANTIE DE REMBOURSEMENT

Cette garantie est à prévoir si votre constructeur vous demande un versement d’acompte avant le début des travaux. Si le contrat ne prend pas effet, un organisme habilité se chargera de vous rembourser la somme avancée. Sans cette garantie, le constructeur ne peut vous demander une somme supérieure à 3% du prix final.

Rappel des avantages du contrat

→→ Vous avez un délai de rétractation de 7 jours
→→ Votre contrat est vérifié par le prêteur
→→ Votre interlocuteur est uniquement le constructeur
→→ En cas de retard dans les travaux, vous touchez des pénalités
→→ Le prix à la signature du contrat est définitif
→→ Si vous versez un acompte, vous êtes protégé
→→ La révision du prix est encadrée
→→ Vos paiements sont réglementés
→→ Vous êtes assuré contre toute défaillance