Quelles garanties pour la construction de votre maison ?

Vous avez décidé de sauter le pas et de faire construire votre maison. Vous êtes enthousiaste et à la fois bardé de questions en ce qui concerne les garanties pour les travaux de construction ?

Découvrons ensemble les 6 garanties qui existent lorsque vous vous lancez dans la grande aventure de la construction de votre projet immobilier. Vous saurez alors comment vous protéger contre tout incident et serez rassuré quant au remboursement des dommages éventuels.

Le contrat de construction :

Document signé entre vous et le constructeur (encadré par la loi du 19 décembre 1990)

Il peut être fourni avec ou sans les plans de votre maison

Il doit contenir l'ensemble des garanties existantes

Garantie décennale

1

Pendant 10 ans, à compter de la réception de votre maison, le constructeur est responsable de sa solidité. Si cette dernière se détériore au fil des années, dû à une malfaçon, ce sera l'assurance du constructeur qui couvrira la responsabilité décennale et assurera les travaux nécessaires.

Garantie dommage ouvrage

2

C'est une assurance à laquelle vous devez obligatoirement souscrire afin de couvrir les réparations faisant l'objet de la garantie décennale. Elle permet d'éviter de passer par la justice et donc de réduire les délais d'indemnisation. Elle peut parfois vous être proposée par votre constructeur.

Garantie de livraison

3

Cette garantie s'engage au commencement des travaux. Il est obligatoire d'exiger l'attestation de garantie de livraison aux prix et délais convenus. Vous êtes alors protégés contre tous les risques liés à la défaillance de votre constructeur : dépassement du prix, d'arrêt d'activité ou si les travaux ne sont pas finis à la date prévue.

Garantie du parfait achèvement

4

Durant l'année qui suit la livraison de votre maison, cette garantie vous permet de remettre en parfait état l'ensemble des anomalies que vous auriez pu constater. Les travaux sont à la charge du constructeur sauf s'il s'agit d'une usure, d'un défaut d'entretien ou d'utilisation.

Garantie de bon fonctionnement

5

Pendant 2 ans, et à compter de la date de livraison de votre maison, la garantie de bon fonctionnement permet de couvrir le moindre dysfonctionnement concernant les équipements installés dans votre maison, indépendants de la construction.

Garantie de remboursement

6

Cette garantie est à prévoir si votre constructeur vous demande un versement d'accompte avant le début des travaux. Si le contrat ne prend pas effet, un organisme habilité se chargera de vous rembourser la somme avancée. Sans cette garantie, le constructeur ne peut vous demander une somme supérieure à 3% du prix final.

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