Les différents contrats de construction de maison individuelle
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle
→ Le Contrat de Construction de Maison Individuelle, soumis à une réglementation stricte, est le contrat le plus utilisé pour la construction de maison individuelle. Ce document est très détaillé quant aux délais, aux travaux à accomplir, aux coûts et aux conditions suspensives.
Il est vivement recommandé d’en signer un lorsque vous décidez de faire construire une maison individuelle car il vous apporte un maximum de garanties.
→ Quatre intervenants sont sollicités au cours du contrat, lequel est obligatoirement écrit : le contrat est signé entre le maître d’ouvrage (vous) et la personne qui va prendre en charge la construction de votre maison (le constructeur).
A ces deux parties s’ajoutent (selon la loi du 19 décembre 1990 : Code de la construction et de l’habitation) le garant du constructeur et le prêteur (si vous avez besoin de contracter un prêt pour financer votre maison).
→ Il existe deux sortes de Contrats de Construction de Maison Individuelle : avec ou sans fourniture de plan.
Nota Bene :le terrain sur lequel vous allez faire construire votre maison peut être fourni indirectement par le constructeur. Toutefois, si le terrain vous est vendu directement par le professionnel constructeur, le contrat s’appelle alors une vente en l’état futur d’achèvement (V.E.F.A).
Le Contrat CMI avec fourniture de plan : le plus répandu
Plusieurs configurations :
Cas n°1 : le constructeur fournit le plan à l’acheteur, et prend en charge l’intégralité de la construction de la maison.
Cas n°2 : le constructeur fournit le plan et n’assure qu’une partie des travaux de construction. Le reste des travaux est à la charge de l’acheteur, qui sollicite d’autres corps de métier.
On peut être confronté à cette situation quand il s’agit de maisons en kit (pour lesquelles il y a livraison, assemblage et mise de hors d’eau sur un terrain qui appartient à l’acheteur).
Bon à savoir : si vous vous trouvez dans le cas où le constructeur fournit le plan, ce constructeur peut se charger des formalités liées à la construction de la maison, notamment engager la démarche de demande de permis de construire.
Le contrat CMI avec fourniture de plan est celui qui prévoit le plus de garanties pour le client maître d’ouvrage.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plan
Dans cette hypothèse, le plan est fourni par un tiers (cela peut être un architecte ou vous-même par exemple), mais une seule entreprise (le constructeur) se charge du gros œuvre (murs et fondations), du hors d’air (vitres et portes extérieures) et du hors d’eau (toiture et étanchéité) et du second œuvre (intervention d’entreprises pour assurer les travaux d’électricité, plomberie, etc.). Un contrat unique est signé définissant la totalité des lots ou une partie.
Votre constructeur est dans l’obligation de construire la maison selon les directives imposées par le plan.
Ce contrat prévoit dans l’ensemble les mêmes règles en termes de garanties que celles fournies pour un CMI avec fourniture du plan.
Les avantages à choisir un contrat CMI
Ce type de contrat revêt beaucoup d’avantages pour l’acquéreur, qui a la garantie de voir sa maison terminée. La législation française encadre très strictement ce contrat, sécurisant pour l’acquéreur.
→ De nombreuses garanties :
- Vous avez un interlocuteur unique,
- Vous avez le droit de vous rétracter pendant 7 jours à compter de la date de signature du contrat,
- Le jour de la signature, vous connaissez le prix de
votre projet et le plan de la maison
(le coût de la construction étant assuré et garanti par votre constructeur), les délais de construction et de réalisation. - le constructeur détient une garantie de prix et délais convenus (en cas de défaillance des travaux), une assurance de responsabilité civile et une assurance de responsabilité professionnelle (en cas de désordres de la construction). Il vous obtiendra une garantie Dommage
Nota Bene : garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement sont identiques à celles incluses dans tout contrat qui vous lie à un entrepreneur, artisan ou architecte. La caution de bonne fin de travaux et de paiement des sous-traitants est définie contractuellement.
→ La réception des travaux se fait uniquement avec le constructeur, ce qui n’est pas le cas si vous avez choisi un autre contrat. Pour les autres contrats, il conviendra de faire la réception avec chaque professionnel qui est intervenu lors de la construction (en présence le cas échéant du maître d’œuvre ou de l’architecte qui ont coordonné les travaux).
Les autres contrats pour la construction d’une maison individuelle
Ils ne sont pas réglementés et nécessitent une vigilance et des compétences particulières de la part de l’acquéreur.
En tant qu’acquéreur, vous pouvez signer un contrat :
- Avec un maître d’œuvre, un bureau d’études ou un économiste de la construction : cela s’appelle un contrat de maîtrise d’œuvre. Cela signifie qu’un maître d’œuvre assure la coordination des travaux.
Le contrat de maîtrise d’œuvre n’est pas réglementé, attention donc à bien veiller au contenu de sa rédaction. Par ailleurs, le coût approximatif de votre projet ne peut être fixé que lorsque vous aurez reçu tous les devis des différents entrepreneurs, avec lesquels vous signez pour chacun un contrat dont il n’est pas responsable entre 20 et 30%.
C’est pourquoi il est toujours recommandé de prévoir un budget plus conséquent (en tout cas, assurez-vous d’avoir une marge suffisante pour couvrir l’ensemble des travaux).
OU
- Avec un architecte : cela s’appelle un contrat d’architecte. L’architecte élabore pour vous un projet dont le coût est approximatif. Il assure la coordination de vos travaux. Attention car au final, le coût total du projet s’avère toujours plus important qu’initialement prévu.
Dans les deux cas, il faut également vous assurez de la validité et de la qualité des assurances des entreprises que vous choisissez car vous en aurez besoin en cas de malfaçons ou en cas de sinistre.
Enfin, exigez une assurance dommage à l’ouvrage, même si elle coûte beaucoup plus cher que dans le cas du contrat de construction. Vous serez ainsi protégés de tout sinistre important et cela vous servira lors de la revente de votre maison (si cette dernière s’effectue dans les 10 ans de sa construction).
OU
- Avec chacun des corps de métiers sollicités pour aboutir à la construction de la maison (électricien, chauffagiste, maçon, plombier, …) : cela s’appelle un contrat d’entreprise, signé lot par lot d’attribution. Aucune des entreprises n’assure à elle seule l’ensemble de la réalisation des travaux de gros œuvre, de hors d’eau et de hors d’air.
Chaque professionnel intervient pour une tâche déterminée, il n’y a pas de coordination des travaux assurée.
En savoir plus sur la réglementation : http://www.logement.gouv.fr/
Anne, www.e-redacteur.com
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