Immobilier : fin du mandat d'exclusivité en vue
Les députés ont voté vendredi, en première lecture, le projet de loi visant à supprimer le mandat exclusif pour les ventes immobilières. La suppression du mandat exclusif aurait des conséquences sur les pratiques des professionnels du secteur immobilier, mais aussi sur le comportement des acquéreurs et des vendeurs de biens immobiliers.Un vendeur passant par une agence immobilière peut donner trois types de mandats : un mandat simple, un mandat semi-exclusif ou un mandat exclusif. Le mandat exclusif concède à un agent immobilier l'exclusivité pour réaliser une transaction immobilière pendant une période de quelques mois. Ainsi, pendant cette période d'exclusivité, le propriétaire-vendeur doit s'effacer : il ne peut pas vendre de son côté son bien, saufdédommagement à l’agence immobilière.
Pour Laurent Demeure, président de Coldwell Banker France et Monaco, la pratique du mandat exclusif "consacre une relation de confiance réciproque. Elle a fait ses preuves aux Etats-Unis où 90% des mandats sont exclusifs et où l'organisation de la profession permet d'apporter un service de grande qualité aux consommateurs". René Ancelin, du groupe Foncia, nous confiait quant à lui en interview : "la diffusion multiple de l’annonce n’est pas forcément une chance de multiplier ses opportunités de vente. Au contraire, ça peut avoir l’effet inverse (...), provoquer un rejet du bien."
Si cette relation peut être vue comme coercitive pour le vendeur, qui délègue totalement, pendant quelques mois, la vente de son bien, elle permet de l’avis des professionnel de se concentrer sur la vente, le mandat exclusif permettant à l'agence immobilière de mettre en œuvre tous les moyens pour renforcer la visibilité de l'annonce : identification des acheteurs potentiels, publicité, photos, réalisation de vidéos, etc., le mandat exclusif permettant aux agences de prendre à leur charge certaines dépenses de marketing ou certains aspects techniques (diagnostics).
Pour les professionnels de l'immobilier, en s'attaquant au mandat exclusif, le gouvernement va "engendrer un déséquilibre de la profession,
sans pour autant améliorer la protection du consommateur" : pratiques déloyales, abaissement de la qualité du service rendu.
Pour la Chambre FNAIM des Métiers de l'Immobilier, "supprimer cette clause reviendrait à fausser la loyauté des relations commerciales entre vendeurs et agents immobiliers,
et à favoriser l’opacité du marché, au péril des acheteurs". Il importe pour elle "que les acquéreurs puissent distinguer, face à une annonce, sa provenance et qu'il sache s'il aura la sécurité offerte par une transaction professionnelle".
Pour les auteurs du projet, la suppression du mandat exclusif représente une plus grande liberté pour le vendeur et
un moyen d'inciter l'agent immobilier, qui se sait en concurrence avec d'autres professionnels, voire avec le propriétaire-vendeur lui-même, à augmenter son niveau de prestation.
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