Contrat de Construction de Maisons Individuelles

• Le contrat de construction de maisons individuelles est encadré par la loi du 19 décembre 1990
• Une fois le contrat signé, LMA vous envoit l’ensemble des documents savoir le contrat, la notice descriptive et une notice d’information par lettre recommandée avec accusé de réception au maître de l’ouvrage qui dispose alors d’un délai de 7 jours pour se rétracter
• Le client a un seul et unique interlocuteur : LES MAISONS D'AUJOURD'HUI (LMA)
• Le contenu du contrat est contrôlé par le prêteur qui vérifie que toutes les clauses obligatoires y sont bien mentionnées
• Lors de la signature du contrat, le client connaît exactement le coût de son projet. Le prix est définitif et il ne peut être modifié qu’en accord avec les 2 parties. Le contrat mentionne le coût des travaux réalisés par le constructeur et d’autre part, le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage s’est éventuellement réservé l’exécution.
• LMA vous délivre une garantie de remboursement si un acompte est versé lors de la signature du contrat
• Le prix de vente peut être révisé, la loi en fixe les règles et les modalités, notamment en fonction de l’évolution de l’indice BT01
• Les appels de fonds sont réglementés et la loi fixe le pourcentage maximum pouvant être exigé compte tenu du stade d’avancement des travaux
• Le contrat de construction indique sous quel délai à partir de l’ouverture de chantier, LMA s’engage à réaliser les travaux de construction et à effectuer la livraison de la maison. Le contrat précise également qu’en cas de dépassement, votre constructeur s’engage à verser des pénalités de retard, dont le montant de peut être inférieur à 1/3000èmes du prix convenu par jour de retard, hors intempéries, sous réserve de la force majeure ou des causes usuelles de suspension de délais tels que les intempéries, la grève qu’elle soit générale ou particulière au bâtiment ou spéciale à l’une ou l’autre des entreprises travaillant sur le chantier, le redressement ou la liquidations judiciaire de l’une ou des entreprises effectuant les travaux, les injonctions judiciaires ou administratives ayant pour conséquence la suspension ou l’arrêt des travaux, les troubles résultant de mouvements séditieux ou accidents de chantier.
• En cas de défaillance, la garantie de livraison souscrite par LMA votre constructeur vous assure de l’achèvement de la maison aux prix et délais initialement convenus. Cette garantie est obligatoire dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle.